Article R114-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code de la sécurité sociale : « Le comité de coordination institué par l'article R.114-1 est composé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ou de ses représentants … » et qu'aux termes de l'article R.114-3 du même code : « Les dispositions propres à un régime de sécurité sociale, lorsqu'elles mettent en cause directement ou indirectement un ou plusieurs autres régimes, sont obligatoirement soumises à l'examen du comité » ;

[…] Il résulte de l'article R. 114-2 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, que le directeur de la caisse locale d'assurance-maladie, s'il décide de poursuivre la procédure après l'avis de la commission des pénalités, dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis pour saisir le DGUNCAM d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, en précisant les éléments prévus dans la notification et le montant de la pénalité envisagée. À défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.