Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 1 : Comité de coordination
Article R114-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] N° 3926/06 […] Toutefois, l'amende prévue à l'article R.114-6 du Code de la Sécurité Sociale sera réduite à 1.250 €.
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[…] N° 3924/06 […] Toutefois, l'amende prévue à l'article R.114-6 du Code de la Sécurité Sociale sera réduite à 1.250 €.
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- Cotisations
3. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015, n° 14/15554
[…] M me Y Z, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire […] l'Urssaf demande à la cour de confirmer le jugement et subsidiairement, si la société Serpa immatriculée 794 923 979 était déclarée recevable à agir en contestation de la saisie litigieuse, de dire que les deux sociétés dénommées Serpa et immatriculées 794 923 979 et 532 281 839 sont en réalité une seule et même société et sont coupables de fraude au sens de l'article 114-6 du code de la sécurité sociale, que la saisie pratiquée sur le compte ouvert au nom de la société Serpa est valable, […]
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Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […]
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