Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 6 : Comité de suivi des retraites
Article R114-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-653 du 20 juin 2014 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] N° 3926/06 […] Toutefois, l'amende prévue à l'article R.114-6 du Code de la Sécurité Sociale sera réduite à 1.250 €.
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- Question préjudicielle·
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[…] N° 3924/06 […] Toutefois, l'amende prévue à l'article R.114-6 du Code de la Sécurité Sociale sera réduite à 1.250 €.
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- Cotisations
3. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015, n° 14/15554
[…] M me Y Z, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire […] l'Urssaf demande à la cour de confirmer le jugement et subsidiairement, si la société Serpa immatriculée 794 923 979 était déclarée recevable à agir en contestation de la saisie litigieuse, de dire que les deux sociétés dénommées Serpa et immatriculées 794 923 979 et 532 281 839 sont en réalité une seule et même société et sont coupables de fraude au sens de l'article 114-6 du code de la sécurité sociale, que la saisie pratiquée sur le compte ouvert au nom de la société Serpa est valable, […]
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Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […]
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