Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 : Commissions et conseils / Section 1 : Comité de coordination
Article R114-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — en l'espèce, rien n'indique que la commission de recours amiable a bien été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; la convention entre la CAF et le département ne leur est pas opposable ; la CAF n'a pas respecté les démarches et délais d'instruction prévus par l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale, ce qui a eu une incidence sur la décision et a privé M me E d'une garantie ; la circonstance que M me E n'a pas présenté un document d'état civil s'explique par la situation de son pays d'origine, l'Ethiopie, qui ne dispose pas d'un registre d'état civil géré à l'échelon national ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 mars 2019, n° 16/07501
[…] chiffrant le trop-perçu à la somme de 10 424,64 € pour la période du 01/08/2009 au 31/07/2013. […] Elle expose qu'en application de l'article R.815-18 et R.815-38 du code de sécurité sociale, M. […] X a attesté par sa signature l'exactitude des renseignements adresssés, et ne saurait se prévaloir de l'article R114-7 du code de sécurité sociale, que la levée de la base de signalement de fraudes ne relève pas de la cour. […] L'article L 815-8 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation supplémentaire n'est due que sous condition d'un plafond de ressources. […] L'article R.114-13 du code de sécurité sociale tout comme la circulaire du 23 septembre 2013 invoqués, […]
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Pour cette raison, l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale détaille les cas dans lesquels une impossibilité matérielle de produire les éléments manquants permet de prolonger le délai d'instruction du dossier ou d'attribuer directement un numéro de sécurité sociale au demandeur. Cela étant dit, dans l'attente de la délivrance de la carte, les droits à l'assurance maladie restent pleinement ouverts dans les mêmes conditions et sur la base de l'attestation de droits. Les ressortissants ukrainiens, même sans carte vitale, peuvent donc bénéficier du Tiers payant.
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