Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article R114-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 151
[…] En application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que la procédure est gratuite et sans frais il ne peut y avoir de condamnation aux dépens. […] DISPENSE F Y du paiement du droit prévu à l'article R114-10 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Décès·
- Assurance maladie·
- Conditions de travail·
- Biscuiterie·
- Sécurité sociale·
- Expert·
- Législation·
- Trouble·
- Sécurité·
- Causalité
[…] Enfin, eu égard aux circonstances de la cause, la Caisse sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et Monsieur E sera dispensé du paiement du droit prévu à l'article R.114-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Professeur·
- Sécurité sociale·
- Incapacité·
- Mutualité sociale·
- Consolidation·
- Maladie infectieuse·
- Informatique·
- Migrant·
- Ouvrier·
- Données médicales
3. Cour d'appel de Lyon, 15 juillet 2008, n° 07/07003
[…] La Cour, Confirme la décision entreprise, Dispense la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement du droit fixe prévu par l'article R. 114-10 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LE CONSEILLER, pour le président empêché Z A B C
Lire la suite…- Casino·
- Distribution·
- Lésion·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Accident du travail·
- Présomption·
- Recours·
- Victime