Article R114-15 du Code de la sécurité sociale

[…] au cours de la période allant du mois de septembre 2007 au mois de juin 2010, ainsi qu'un trop-perçu de 150 € sur une prime de rentrée scolaire versée en juin 2009 étaient imputés à ses agissements considérés comme frauduleux, à la suite d'une procédure spécifique d'examen déclenchée le 3 septembre 2010, que son dossier serait soumis à la commission des pénalités administratives, en considération de la gravité des faits et en application des articles L. 114-17, L. 524-7, R. 114-14 et R. 114-15 du code de la sécurité sociale.

[…] Considérant que, pour infliger à M me X une pénalité de 500 euros en raison de fausses déclarations répétées lui ayant permis de percevoir indument une somme de 16 029,22 euros au titre de l'aide personnalisée au logement, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les articles L.114-17, L. 583-3, R.114-14 et R.114-15 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la dette de la requérante aurait été apurée ; qu'il y a donc lieu de statuer sur la requête ;