Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article R114-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-126 du 2 février 2017 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] au cours de la période allant du mois de septembre 2007 au mois de juin 2010, ainsi qu'un trop-perçu de 150 € sur une prime de rentrée scolaire versée en juin 2009 étaient imputés à ses agissements considérés comme frauduleux, à la suite d'une procédure spécifique d'examen déclenchée le 3 septembre 2010, que son dossier serait soumis à la commission des pénalités administratives, en considération de la gravité des faits et en application des articles L. 114-17, L. 524-7, R. 114-14 et R. 114-15 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Prestation familiale·
- Sécurité sociale·
- Versement·
- Titre·
- Identité·
- Enfant·
- Carte de séjour·
- Fausse déclaration·
- Manoeuvres frauduleuses
[…] Considérant que, pour infliger à M me X une pénalité de 500 euros en raison de fausses déclarations répétées lui ayant permis de percevoir indument une somme de 16 029,22 euros au titre de l'aide personnalisée au logement, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les articles L.114-17, L. 583-3, R.114-14 et R.114-15 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la dette de la requérante aurait été apurée ; qu'il y a donc lieu de statuer sur la requête ;
Lire la suite…- Pénalité·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Revenu·
- Prestation·
- Fausse déclaration·
- Action sociale·
- Solidarité·
- Déclaration·
- Montant
3. Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2013, n° 1103631
[…] — que son montant fixée à 500 euros est conforme aux dispositions du c) de l'article R. 114-15 du code de la sécurité sociale qui prévoit un barème ; que la procédure a été parfaitement respectée ; […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Revenu·
- Activité·
- Salariée·
- Agent assermenté·
- Montant·
- Parents·
- Correspondance
[…] Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 Article […] 242 bis du Code général des impôts Article L. 241-3, L. 110-1 4°, L. 613-1 9° et R. 114-15 du Code de la sécurité sociale Bulletin officiel des Finances publiques Rapport de la Commission des finances du Sénat « Economie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » du 17 septembre 2015
Lire la suite…