Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article R114-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010 - art. 1
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Décisions • 3
[…] L'URSSAF du Loiret réplique que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication à l'employeur du rapport de contrôle, ni du procès-verbal d'audition, mais prévoit simplement la notification de la lettre d'observations. Elle ajoute que le chiffrage du redressement a été réalisé sur la base des indications recueillies sur le fondement de l'article 114-16 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] Ayant obtenu en application des dispositions de l'article 114-16 du code de la sécurité sociale, la communication de la procédure, l'inspecteur du recouvrement a effectué le 30 septembre 2008, une visite sur place au sein de l'établissement de la société CL à Puisieux dans le Pas de Calais, et par lettre d'observations en date du 9 octobre 2008, a notifié à la société deux chefs de redressement, le premier au titre d'un travail dissimulé avec verbalisation, dissimulation d'emploi salarié, le second au titre de l'annulation de réductions Fillon sur l'année 2006.
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3. Cour d'appel de Douai, 29 mars 2013, n° 12/01200
[…] Ayant obtenu en application des dispositions de l'article 114-16 du code de la sécurité sociale, la communication de la procédure, l'inspecteur du recouvrement a effectué le 30 septembre 2008, une visite sur place au sein de l'établissement de la société CL Alsace à Puisieux dans le Pas de Calais, et par lettre d'observations en date du 9 octobre 2008, a notifié à la société deux chefs de redressement, le premier au titre d'un travail dissimulé avec verbalisation, dissimulation d'emploi salarié au titre des années 2005, 2006 et 2007, le second au titre de l'annulation de réductions Fillon sur l'année 2006, entraînant un rappel de cotisations total de 881 886€.
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