Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article R114-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 267
Ces agents procèdent à toutes vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis en vue de faire bénéficier les victimes et leurs ayants droit des prestations servies au titre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
Commentaires • 4
Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu'à l'égard d'agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] L'articleL114-17 du code de la sécurité sociale sur lequel était fondée la pénalité contestée, issu de la loi du 19 décembre 2005 et modifié par la loi du 1 er décembre 2008, n'a pu entrer en vigueur qu'après la publication, au Journal officiel du 30 décembre 2006, […]
Lire la suite…L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu'à l'égard d'agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] L'articleL114-17 du code de la sécurité sociale sur lequel était fondée la pénalité contestée, issu de la loi du 19 décembre 2005 et modifié par la loi du 1 er décembre 2008, n'a pu entrer en vigueur qu'après la publication, au Journal officiel du 30 décembre 2006, du décret du 23 décembre 2006 conditionnant sa mise en œuvre. […] Par une décision du 5 janvier 2009, elle lui a infligé une pénalité sur le fondement des dispositions de l'article R114-17 du code de la sécurité sociale, disposition issue du décret du 23 décembre 2006. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant, en second lieu, que l'article R. 114-13 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une pénalité peut être prononcée à l'égard des personnes ayant obtenu le versement de prestations en fournissant de fausses déclarations ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif, notamment, au lieu de résidence de la famille ; que l'article R. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date de l'infraction, prévoit que le montant de la pénalité est fixé, en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, […]
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[…] Considérant, en second lieu, que l'article R. 114-13 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une pénalité peut être prononcée à l'égard des personnes ayant obtenu le versement de prestations en fournissant de fausses déclarations ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif, notamment, au lieu de résidence de la famille ; que l'article R. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date de l'infraction, prévoit que le montant de la pénalité est fixé, en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2015, n° 1304120
[…] Considérant, en second lieu, que l'article R. 114-13 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une pénalité peut être prononcée à l'égard des personnes ayant obtenu le versement de prestations en fournissant de fausses déclarations ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif, notamment, au lieu de résidence de la famille ; que l'article R. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de l'infraction, prévoit que le montant de la pénalité est fixé, en fonction de la gravité des faits, […]
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Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu'à l'égard d'agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peut être exercé qu'à l'égard des agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] L'articleL114-17 du code de la sécurité sociale sur lequel était fondée la pénalité contestée, […]
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