Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article R115-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1994
Est créé par : Décret n°94-97 du 31 janvier 1994 - art. 1 () JORF 5 février 1994 rectificatif JORF 25 juin 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurié sociale, du budget et de l'agriculture, participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction.
II.-Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Commentaires • 2
[…] Considérant que l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, issu du III de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, […] aux prestations servies aux assurés sociaux et aux pathologies diagnostiquées ; que l'article 24 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, devenu l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale, […] la caisse nationale de l'assurance […] #8217;article R. 115-4 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement sont communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal des Conflits, du 23 septembre 2002, 02-03.300, Publié au bulletin
[…] dans lequel la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés disposait à l'origine de 80 % des droits, est placé sous le contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par l'article R. 115-4 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement sont communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture qui ont la faculté de s'y opposer pendant un délai de vingt jours et qu'un commissaire du gouvernement nommé par arrêté conjoint des trois ministres participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction du groupement ; […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Assurance maladie des travailleurs salariés·
- Exécution du service public administratif·
- Gestion par un organisme de droit privé·
- Droits exclusifs conférés à ce titre·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Compétence du juge administratif·
- Service public administratif·
- Compétence administrative
[…] Considérant que l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, issu du III de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, […] aux prestations servies aux assurés sociaux et aux pathologies diagnostiquées ; que l'article 24 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, devenu l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale, […] la caisse nationale […] #8217;article R. 115-4 du code de la sécurité sociale lequel prévoit notamment que les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement sont communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale, […]
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