Article R115-7 du Code de la sécurité sociale

[…] La caisse, se prévalant des dispositions des articles R.115-7 et R.613-26 du code de la sécurité sociale, précise que le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité des actes de poursuite subséquents. Elle expose qu'il appartient à l'adhérent de déclarer son changement d'adresse directement auprès de sa caisse de retraite ; que les mises en demeure du 19 décembre 2011 et du 29 décembre 2011 ont bien été adressées à la seule adresse connue par ses soins à ce moment-là et qu'elle n'a eu connaissance de la nouvelle adresse de M me X que le 11 février 2014 suite à l'enquête diligentée auprès de l'Urssaf.

[…] Selon l'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département d'outremer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme.