Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 2 : Agents de direction et agents comptables / Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) / Paragraphe 2 : Administration du CNESSS
Article R123-18-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
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Version13/10/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est créé par : Décret n°98-1309 du 30 décembre 1998 - art. 6 () JORF 1er janvier 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, l'approbation expresse de ces ministres.
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