Article R123-35 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985
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Version01/01/1999
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Version13/10/2004
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Version19/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-604 du 10 juin 1977 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-58 du 18 janvier 2006 - art. 2 () JORF 19 janvier 2006

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux anciens élèves de l'école qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2006
Sortie de vigueur le 18 juillet 2013
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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2011, n° 0904636
Rejet

[…] — que le titre exécutoire n'est pas fondé en raison de l'erreur de droit commise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dans l'appréciation de la rupture de l'engagement de servir dès lors que l'arrêté du 8 janvier 2007 pris pour l'application de l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale précise que les périodes accomplies dans l'une des trois fonctions publiques sont considérées comme des périodes effectuées au sein d'un organisme de sécurité sociale et que sa réintégration au ministère de l'intérieur n'emporte pas, par conséquent, rupture de son engagement de servir ;

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