Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 2 : Agents de direction et agents comptables / Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel / Paragraphe 2 : Nomination
Article R123-47-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Est créé par : Décret 2007-102 2007-01-26 art. 1 2° JORF 27 janvier 2007 en vigueur le 23 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Chaque section rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la nomination.
La section des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur convocation de son président. La date et l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins du secrétariat du comité des carrières.
La section des praticiens-conseils est réunie en tant que de besoin sur convocation du président du comité.
Le secrétariat du comité des carrières communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] S'agissant, en deuxième lieu, de l'avis du comité des carrières mentionné également aux points 4 a) et 7 a), la commission relève, en revanche, qu'en vertu de l'article R123-47-8 du code de la sécurité sociale, chaque section du comité des carrières « rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats ». Elle estime dès lors que ce document, qui contient des informations révélant un jugement de valeur porté sur une personne physique, n'est communicable qu'à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.Elle émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces points.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Indépendant·
- Document administratif·
- Administration·
- Avis motivé·
- Carrière·
- Public
[…] En sixième lieu, s'agissant de l'avis du comité des carrières mentionné également aux points 4 et 8, la commission relève, en revanche, qu'en vertu de l'article R123-47-8 du code de la sécurité sociale, chaque section du comité des carrières « rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats ». Elle estime dès lors que ce document, qui contient des informations révélant un jugement de valeur porté sur une personne physique, n'est communicable qu'à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, pour ces documents, un avis défavorable.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Sécurité sociale·
- Document administratif·
- Commission·
- Administration·
- Diffusion publique·
- Public·
- Avis motivé·
- Carrière
3. CADA, Avis du 22 juin 2017, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), n° 20172513
[…] S'agissant de l'avis du comité des carrières, la commission relève qu'en vertu de l'article R123-47-8 du code de la sécurité sociale, chaque section du comité des carrières « rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats ». Elle estime dès lors que ce document, qui contient des informations révélant un jugement de valeur porté sur une personne physique, n'est communicable qu'à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Retraite·
- Statut·
- Création·
- Agent public·
- Commission·
- Communication de document·
- Carrière·
- Comités