Article R124-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Suivant les dispositions de l'article R124-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : ' Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. (…) '.

[…] La Cour de Cassation a indiqué que les juges du fond avaient retenu qu'en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par un organisme chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard devaient être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure et qu'il était constant que la commission de recours amiable n'avait été saisie d'aucun recours à l'encontre des mises en demeure émises par la caisse, mais qu'en statuant ainsi, la cour d'appel avait violé les articles R.124-1 et R.142-7 du code de la sécurité sociale et 122 et 123 du code de procédure civile.