Article R130-1 du Code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 2 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 1

I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.

II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.

Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.

Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois. Les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1111-2 susmentionné.

Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.

III. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

IV. – (Abrogé).

V. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.


VI. – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
19 textes citent l'article

Commentaires


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Sociétés coopératives…
BOFIP · 28 décembre 2022

L'article R. 653-48 du C. rur. prévoit que les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de leurs missions à un autre organisme. […] […] L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS).

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2BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
BOFIP · 21 décembre 2022

L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte sont définies à l'article R. 130-1 du CSS.

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3Régle de décompte des effectifs 2023
www.legisocial.fr · 6 décembre 2022

[…] Textes de référence : deuxième phrase du 2° de l& […] #8217;article L. 1111-2 du code du travail, article L. 1111-3 du code du travail, R. 130-1 II alinéa 1 et article R. 372-4 du code de la sécurité sociale

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juin 2022, 20-20.777, Inédit
Cassation partielle

[…] « 1°/ que ne constitue un établissement, au sens de la réglementation relative aux déclarations sociales, que les locaux où se trouve une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur ; qu'en validant l'observation invitant le cotisant à procéder à l'immatriculation des locaux de [Localité 4], au motif qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 130-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions en vigueur à la date de l'arrêt, issues du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 ;

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2Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 30 juin 2022, n° 21/03623
Confirmation

[…] oFIXER le taux de cotisations AT/MP 2021 à 0,75 % pour les salariés permanents (Section 01) […] Attendu qu'en application de l'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale le mode de tarification de l'entreprise et donc de ses établissements dépend en principe de l'effectif de cette dernière tel que défini par l'article R.130-1 du même Code, ce principe de la détermination du mode de tarification de l'établissement en fonction de l'effectif de l'entreprise connaissant cependant un certain nombre d'exceptions en ce qui concerne certaines activités ou certains salariés.

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3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 octobre 2020, n° 19/01680
Confirmation

[…] De même, la société ne saurait faire état de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 pour justifier d'une concrétisation de la volonté d'harmoniser les modes de décompte des effectifs dès lors que pour ce qui concerne les travailleurs temporaires les dispositions issues de ce texte posent précisément un principe de détermination des effectifs propre aux règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales différent de celles antérieures applicables au litige qui renvoyaient aux règles de droit général des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 précités.

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