Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 1 : Procédure sommaire
Article R133-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-1 est pris par le ministre chargé du budget.
La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article 1143-2 du code rural et aux textes pris pour son application.
Commentaire • 1
Décisions • 61
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elles précisent la référence du recours exercé par la société et elles indiquent la possibilité de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans le délai de deux mois ; qu'il est constant que les mentions prévues par l'article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 sont, dans les notifications délivrées par les Urssaf et soumises aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, […] les réclamations formées contre elles doivent, suivant l'article R. 133-2 du code de la sécurité sociale, être portées « devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations » ; […]
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[…] Il résulte du dernier alinéa de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale que « Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
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3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 04-30.353, Publié au bulletin
[…] qu'en décidant que cette mise en demeure n'avait pas de nature contentieuse et que les règles de notification des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; […] lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article R. 133-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
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- Procédure civile·
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- Signification
Mais attendu que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue […] #160;que dans ses conclusions, la société Acqua faisait valoir que la contrainte ne pouvait être délivrée compte tenu de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure n'était pas restée sans effet ; qu'elle avait donné lieu à la saisine de la commission de recours amiable dont la charte du cotisant prévoit qu' « en cas de contestation, […]
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