Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations / Section 2 : Contrainte
Article R133-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour former appel de celui-ci. […] L'article R. 133-9-1, III du code de sécurité sociale dispose que les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.
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[…] L'intimée indique que la contrainte signi'ée le 25 avril 2017 doit être annulée pour non-respect du formalisme imposé, à peine de nullité, par les articles R.133-3 à R.133-7 du code de la sécurité sociale ; que la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la CIPAV ne peut donc invoquer la motivation de la mise en demeure, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 juillet 2017, n° 17/00428
[…] Par conclusions du 13 avril 2017, le Rsi demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 14, 15, 16, 132, 654 à 656 du code de procédure civile, L. 111-2, L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 133-7, L. 311-3-11 e et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, de déclarer M. X recevable mais mal fondé en l'ensemble de ses demandes, de déclarer le débat sur la validité de la créance forclos, de dire que le Rsi justifie d'un titre exécutoire constitué de la contrainte du 16 mars 2012 signifiée le 18 avril
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M Francois Rochebloine rappelle a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation que le benefice de l'indemnite de depart prevue pour les commercants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est subordonne au paiement regulier par ces derniers de leurs cotisations d'assurance vieillesse. […] Reponse. - L'indemnite de depart instituee par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est une aide attribuee aux commercants et aux artisans qui remplissent certaines conditions d'age, […] de se retirer dans des conditions decentes. […] Les articles L 244-1 a L 244-4, R 133-3 a R 133-7 et R 244-4 a R 244-6 du code de la securite sociale permettent, […]
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