Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article R133-8-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Ce document mentionne les motifs du projet d'annulation, son mode de calcul et le montant des réductions ou exonérations dont l'annulation est envisagée. Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.
A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Commentaires • 6
La solidarité financière du donneur d'ordre relève des dispositions procédurales de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, que ce soit pour la notification initiale de sa mise en œuvre ou pour les conséquences de celle-ci pour la notification de l'annulation des exonérations et réductions. Le redressement est nécessairement fondé sur les dispositions des L.8222-2 du code du travail et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale. […] l'organisme, en violation avec les dispositions applicables de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Vous pouvez échapper à la solidarité financière lorsque la lettre d'observations de l'URSSAF est signée par un inspecteur et non par le Directeur L'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Par ailleurs, il ne saurait être fait application des dispositions de l'article R.133-8-1 qui concernent le cas dans lequel «… il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L.8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié» alors que le redressement intervenu en l'espèce repose sur le motif que M. Y relevait du statut salarié au visa de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale en sorte que seules les dispositions de l'article R.133.8 étaient applicables.
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[…] ARRÊT DU 09/08/2023 […] L'Urssaf, au soutien de sa contestation, fait valoir en substance que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, qu'en outre, la délégation de signature était valable au jour de la lettre d'observations. […] — en conséquence, l'URSSAF a violé les dispositions spécifiques applicables à cette procédure posées par les articles L 133-4-5, R 133-8-1, R 133-8, du code de la sécurité sociale, justifiant l'annulation de la procédure, dès lors que : […] S'agissant de l'article L8222-2 du code du travail, version en vigueur depuis le 01 mai 2008 :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 novembre 2022, n° 17/12014
[…] La société sous-traitante soutient au visa de l'article R. 243-59 et de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale que les lettres d'observations du 23 octobre 2015 et du 6 novembre 2015 devaient mentionner les références du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de la sous-traitante et en retranscrire l'abstract. […] 01/11/2013
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[…] Il s'en suit que les règles de procédure spécifiques des articles L.8271-1 et suivants du code du travail et R.133-8 et suivants du code de la sécurité sociale doivent s'appliquer. […] […]
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