Entrée en vigueur le 22 juin 2019
Les propositions relatives à la norme d'échanges sont adoptées dans une formation restreinte dénommée collège, où sont notamment représentés des administrations intéressées, des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et d'autres organismes de protection sociale.
Un arrêté conjoint des ministres précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et du collège et fixe la liste des administrations et organismes qui les composent respectivement.
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 742-3 et R. 741-22 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 à L. 133-5-4, L. 911-1, R. 133-1 à R.133-12 ; […] Conformément aux recommandations émises dans la délibération n°2012-403 du 12 novembre 2012, elle rappelle que le ministère s'était engagé à mettre en œuvre ses recommandations concernant les mots de passe utilisés par les administrateurs, à savoir des mots de passe dont la longueur minimale est de 10 caractères, comportant au moins une majuscule, une minuscule, un caractère spécial et un chiffre et qui soient modifiés régulièrement. Elle demande à ce que tous les administrateurs ayant accès au système d'information mis en œuvre pour la DSN s'authentifient selon ces modalités.
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 742-3 et R. 741-22 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 à L. 133-5-4, L. 911-1, R. 133-1 à R.133-12 ;