Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
Article R133-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 12 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette attestation permet de justifier les droits du salarié aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L. 351-1 et aux prestations de retraite complémentaire. Sa remise se substitue à celle du bulletin de paie.
Commentaires • 22
Cette attestation va permettre de calculer le plafond applicable à l'œuvre audiovisuelle : en effet, sur ce document figurera le nombre de minutes produites et livrées composant l'œuvre audiovisuelle ; la liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ; la copie de la déclaration sociale nominative prévue à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; la liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour […] Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par l'article D. 331-2 du CCIA, l'article D. 331-3 du CCIA, l'article D. 331-4 du CCIA et l'article D. 331-5 du CCIA. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Il en résulte que cette pénalité spécifique ne saurait être confondue avec les pénalités visées à l'article R.133-14 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] Par ailleurs, selon l'article R. 243-20 du même code dans sa version applicable au cas d'espèce, les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. […] L'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose : 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 23 avril 2024, n° 23/01758
[…] L'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale applicable jusqu'au 31 décembre 2019 prévoit que dispose que: “ I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. (…)”.
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[…] pour bénéficier d'une majoration de durée d'assurance vieillesse, et/ou depuis la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, mettre en oeuvre un projet de reconversion professionnelle. […] La première possibilité est la rectification des déclarations selon les modalités suivantes, fixées à l'article R. 4163-8 du code du travail : - l'employeur peut modifier une déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée, selon les mêmes échéances que celles prévues à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale pour la transmission de la DSN ; - si la rectification est en faveur du salarié, […]
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