Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations / Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants

Article R133-25 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008

Version31/12/2012

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 8

Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 8

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6

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