Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse / Section 1 : Dispositions générales
Article R135-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version12/06/2001
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Version07/04/2011
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 7 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-370 du 4 avril 2011 - art. 2
Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R. 135-9, R. 135-11, R. 135-12 et R. 135-16-2 à R. 135-16-6 sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :
-le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de versements ;
-le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-le fonds et l'Etat.
-le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de versements ;
-le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-le fonds et l'Etat.
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