Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse / Section 3 : Fonds de réserve

Article R135-20 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version24/10/1999

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 24 octobre 1999

Est créé par : Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 - art. 1 () JORF 24 octobre 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les opérations du fonds de réserve sont retracées, en fin d'exercice comptable, dans un compte de résultat spécifique distinct de celui des opérations de solidarité.

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Entrée en vigueur le 24 octobre 1999
Est créé par :	Décret n°99-898 du 22 octobre 1999 - art. 1 () JORF 24 octobre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :	Décret 2001-1214 2001-12-19 art. 2 3° JORF 21 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

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