Article R137-4 du Code de la sécurité sociale

[…] que la garantie semble être une garantie de contre-assurance se limitant à la restitution des cotisations déjà versées ou de l'épargne acquise au jour du décès'; qu'elle ne peut être assimilée à une garantie décès supplémentaire et ne relève ainsi pas du champ d'application de la tolérance fixée par lettre ministérielle du 04/11/1997 et n'est donc pas exonérée de cotisations et contributions sociales. […] La société [8] explique que le redressement n'est pas fondé, car seul l'employeur est débiteur de la contribution due sur les rentes en application de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale'; […] à l'article R. 137-4 du Code de la sécurité sociale, […]

[…] — les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment l'article R 137-4 du code de la sécurité sociale, ont entendu conférer à l'organisme de recouvrement une action directe en recouvrement à l'encontre de l'organisme payeur de la rente, en l'espèce la société [11], […] dont il n'est discutable qu'il porte sur une question identique, était déjà en cours lorsque la demande de rescrit a été formulée, que l'assureur demeure tenu au paiement de la contribution dans les conditions des articles L137-11 et R137-4 jusqu'à la disparition juridique de l'employeur, que la société [11] n'établit pas l'absence de sommes disponibles sur le ou les fonds mentionnés à l'article R137-4.