Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses

Article R137-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1997

Version02/05/2002

Version09/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R137-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R137-3 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R137-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est créé par : Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Il est appliqué une majoration de retard au montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 137-1. Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18.
Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant des cotisations dues, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites d'exigibilité susmentionnées.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par :	Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 2 mai 2002
Transféré par :	Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2° JORF 2 mai 2002

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Retraites chapeaux : le versement et le recouvrement des contributions sont précisésAccès limité

www.argusdelassurance.com · 9 janvier 2012

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 19 février 2018, n° 17/02432

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] En application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, par lettre d'observations datée du 27 octobre 2014, l'URSSAF lui a notifié les postes de redressement. […] Aux termes de l'article 137-5 du même code, les sommes précitées exclues de l'assiette des cotisations mais soumises à CSG/CRDS, sont soumises au forfait social dans les conditions de cet article, et spécialement les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle.

Avantage en nature·
Salarié·
Urssaf·
Sociétés·
Carburant·
Redressement·
Forfait·
Véhicule·
Indemnité·
Frais professionnels

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 2 mai 2023, n° 21/02831

Infirmation partielle

[…] L'Urssaf indique que l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale prévoit un régime spécifique applicable aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise'; que dans ce cadre, il est institué une contribution assise, sur option de l'employeur, […] certaines sociétés étant aujourd'hui fermées ou en procédure collective'; qu'en application de l'article R. 137-5 du Code de la sécurité sociale, l'organisme payeur est donc bien tenu au versement des contributions avec les sommes disponibles sur les fonds à sa disposition'; […]

Urssaf·
Contribution·
Allocation·
Redressement·
Rente·
Retraite·
Enfant·
Sécurité sociale·
Invalide·
Aide sociale

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