Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses

Article R137-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1997

Version02/05/2002

Version09/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R137-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R137-3 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R137-3 (T)

Entrée en vigueur le 2 mai 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2°, 7° JORF 2 mai 2002

Pour le règlement des contributions non versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article L. 137-7, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification de la créance mentionne notamment le montant en principal, les pénalités et majorations de retard et les conditions de règlement.
Sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l'agent comptable peut accorder des délais de paiement.

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Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2°, 7° JORF 2 mai 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007 - art. 2

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Retraites chapeaux : le versement et le recouvrement des contributions sont précisésAccès limité

www.argusdelassurance.com · 9 janvier 2012

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 19 février 2018, n° 17/02432

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] En application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, par lettre d'observations datée du 27 octobre 2014, l'URSSAF lui a notifié les postes de redressement. […] Aux termes de l'article 137-5 du même code, les sommes précitées exclues de l'assiette des cotisations mais soumises à CSG/CRDS, sont soumises au forfait social dans les conditions de cet article, et spécialement les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle.

Avantage en nature·
Salarié·
Urssaf·
Sociétés·
Carburant·
Redressement·
Forfait·
Véhicule·
Indemnité·
Frais professionnels

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 2 mai 2023, n° 21/02831

Infirmation partielle

[…] L'Urssaf indique que l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale prévoit un régime spécifique applicable aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise'; que dans ce cadre, il est institué une contribution assise, sur option de l'employeur, […] certaines sociétés étant aujourd'hui fermées ou en procédure collective'; qu'en application de l'article R. 137-5 du Code de la sécurité sociale, l'organisme payeur est donc bien tenu au versement des contributions avec les sommes disponibles sur les fonds à sa disposition'; […]

Urssaf·
Contribution·
Allocation·
Redressement·
Rente·
Retraite·
Enfant·
Sécurité sociale·
Invalide·
Aide sociale

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