Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses

Article R137-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1997

Version02/05/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R137-10 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R137-6 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R137-6 (V)

Entrée en vigueur le 2 mai 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2°, 8° JORF 2 mai 2002

Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des contributions, des pénalités et majorations de retard sont à la charge des débiteurs sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2°, 8° JORF 2 mai 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007 - art. 2

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