Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses

Article R137-11 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1997

Version02/05/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R137-13 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R137-9 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R137-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est créé par : Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1, les réclamations formées à l'encontre des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relatives au recouvrement de la cotisation visée à l'article R. 137-1 sont présentées au conseil d'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification de la créance.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par :	Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 2 mai 2002
Transféré par :	Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2° JORF 2 mai 2002

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 01/43685

Confirmation

[…] — De constater l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF de PARIS dans le cadre des contrôles menés en 1990 et 1995 ; — De constater que l'URSSAF de PARIS n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne communiquant pas à la Société AUTODISTRIBUTION les modalités de calcul, d'une part, et en retenant une assiette de calcul erronée, d'autre part ; — Vu l'article 115 de la loi du 21 Août 2003 et l'article 137-11 du Code de la Sécurité Sociale : — De dire et juger que les primes versées par la Société AUTODISTRIBUTION dans le cadre du régime de retraite à prestations définies sont exonérées du paiement des cotisations sociales et de CSG et CRDS ; — De dire et juger que la contribution spéciale de 6% ne s'applique pas à ces primes ;

Cotisations·
Urssaf·
Contribution·
Sécurité sociale·
Recouvrement·
Redressement·
Régime de retraite·
Contrôle·
Mise en demeure·
Prime

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