Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses

Article R137-13 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1997

Version02/05/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R137-15 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R137-15 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R137-11 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R137-11 (T)

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est créé par : Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-25, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 137-6, quel que soit le montant sur lequel porte la demande.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par :	Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 2 mai 2002
Transféré par :	Décret 2002-657 2002-04-29 art. 2 2° JORF 2 mai 2002

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).