Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
Article R139-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1247 du 1er décembre 2008 - art. 1
Le président de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée instruit la demande.
Après consultation de la commission, il transmet les éléments du dossier et une proposition de décision au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Cette transmission doit être effectuée avant la fin de l'année qui précède celle pour laquelle la majoration est demandée.