Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert, est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] * les décisions contestées n'ont pas été précédées de la transmission du rapport d'expertise, dans les délais prévus par l'article R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale ; la visite effective en date du 06 septembre 2022 n'a engendré aucune date de transmission du rapport d'expertise dans les délais légaux, cette date ne figurant pas dans l'arrêté ; ce rapport n'a pas été transmis explicitement dans les temps prévus, faute de preuve contraire de la part de l'administration concernée ; […] * elle n'a pu contester les décisions litigieuses dans les délais réglementaires, prévus par les article R. 141-5 et R. 141-6 du code de la sécurité sociale, par défaut d'information ; un recours implicite est ainsi né le 21 septembre 2022 ;
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2007 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES […] — dans la lettre du 13 décembre 2004 adressée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la Caisse prévoit deux cas pour lesquels la commission de recours amiable doit être préalablement saisie, à savoir d'une part en cas de contestation de la décision de la caisse considérée comme non conforme à l'avis du médecin expert, et d'autre part en cas de non respect des dispositions des articles R.141-1 à R.141-6 du code de la Sécurité Sociale
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 avril 2006, 04/05053
[…] ARRET DU 06 AVRIL 2006 […] Si vous considérez que notre décision n'est pas conforme à l'avis du médecin expert, que les dispositions prévues par les articles R 141-1 à R 141-6 du code de la Sécurité Sociale n'ont pas été respectées, vous devez adresser votre réclamation motivée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de recours amiable de notre organisme située :
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Conformement aux dispositions de l'article L. 321-1-5/ du code de la securite sociale, […] sans avoir necessairement a prendre en compte les contraintes particulieres liees a telle ou telle activite professionnelle. […] Les contestations d'ordre medical portant sur l'appreciation du medecin-conseil sont soumises a la procedure d'expertise medicale, telle que definie aux articles L. 141-1 et suivants du code de la securite sociale. La decision de la caisse, prise apres avis de l'expert, […] sur demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique. […] Conformement a l'article R. 141-6 du code de la securite sociale, la contestation formee par l'assure, […]
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