Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaire • 1
Décisions • 70
[…] Numéro 521/08 […] Au vu de ce certificat médical de consolidation du 17 décembre 2002, la caisse devait soit se conformer à l'avis du médecin traitant, fut-il le médecin remplaçant du médecin traitant et fixer la date de consolidation préconisée par ce dernier, soit en cas de désaccord avec la date de consolidation telle que fixée par ce médecin traitant remplaçant, fixer elle-même la date de consolidation après avoir mis en oeuvre la procédure médicale telle que prévues aux articles L 141-1 et R 141-1 à R141-8 du code de sécurité sociale.
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[…] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1989), d'avoir mis en oeuvre, pour trancher le litige qui lui était soumis, une expertise médicale de droit commun alors que la difficulté apparue étant d'ordre médical, seule pouvait être ordonnée une expertise telle qu'elle est prévue par les articles L. 141-1, R. 141-1 à R. 141-8 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 23 juillet 2015, n° 14/03013
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, pris dans les conditions des articles R 141-1 à R 141-8 du code de la sécurité sociale s'impose au malade comme à la caisse sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté ;
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