Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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Décisions • 262
[…] Que les frais de cette l'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R141-7 du code de la sécurité sociale ; […] Ordonne une nouvelle mesure d'expertise technique, et désigne pour y procéder conformément aux dispositions des articles R 142-24-1 et R 141-1 à R 141-10 du code de la sécurité sociale, le Docteur Dano : XXX
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[…] 2 /, qu'en tout état de cause, en disant que le décollement rétinien gauche sur aphakie post-traumatique présenté par M. X… n'était pas une rechute des lésions de l'oeil gauche provoquées par son accident du travail initial, la cour d'appel a ainsi tranché une difficulté d'ordre médical, sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale, en violation par fausse application des articles L.141-1 et R.141-10 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 12 octobre 2010, n° 09/01763
[…] D'autre part, la caisse, en se fondant sur les articles L.141-1, L.141-2, R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale, fait valoir, compte tenu des pièces produites au débat que le médecin expert Z a procédé régulièrement et sérieusement de sorte qu'il n'y a pas lieu à recourir à une expertise judiciaire, eu égard à l'avis clair, motivé et argumenté et donné par l'expert médical.
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