Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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Décisions • 262
[…] Confirme le jugement qui a été rendu le 25 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre en ce qu'il a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Boukhiare X… ayant élevé une contestation, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a diligenté une expertise médicale selon les modalités fixées aux articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-10 du Code de la sécurité sociale. Aux termes d'un rapport du 20 juillet 2002, le docteur Z…, après avoir recueilli l'avis d'un médecin-psychiatre, a considéré que Monsieur X… était apte à exercer une activité salariée à la date du 18 septembre 2001.
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3. Cour d'appel d'Agen, 22 janvier 2013, n° 12/00790
[…] Elle soutient que l'expert consulté a clairement indiqué que la lésion présentée le 11 mars 2009 n'est pas en rapport direct avec la maladie professionnelle du 27 juin 2008 ; que ses conclusions sont claires, nettes et sans ambiguïté de sorte qu'elles s'imposent à la Caisse, conformément aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du Code de la Sécurité Sociale.
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