Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaire • 0
Décisions • 262
[…] Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 novembre 2017, Avant dire droit, Ordonne une expertise médicale technique de Monsieur Z X qui s'exécutera dans les conditions fixées par les articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale ; Dit que l'expert sera désigné dans les conditions fixées par les textes précités, Dit que l'expert ainsi désigné aura pour mission de :
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Expertise médicale·
- Centrale·
- Assurance maladie·
- Tableau·
- Titre·
- Restitution·
- Mission
[…] Confirme le jugement qui a été rendu le 25 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre en ce qu'il a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Tableau·
- Affection·
- Mission·
- Assurance maladie·
- Expertise médicale·
- Comités·
- Expert·
- Travail
3. Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2007, 06/02603
[…] Boukhiare X… ayant élevé une contestation, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a diligenté une expertise médicale selon les modalités fixées aux articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-10 du Code de la sécurité sociale. Aux termes d'un rapport du 20 juillet 2002, le docteur Z…, après avoir recueilli l'avis d'un médecin-psychiatre, a considéré que Monsieur X… était apte à exercer une activité salariée à la date du 18 septembre 2001.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Expertise·
- Arrêt de travail·
- Chevreau·
- Activité·
- Assurance maladie·
- Date·
- Salariée·
- Indemnités journalieres·
- Avis