Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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Décisions • 262
[…] Confirme le jugement qui a été rendu le 25 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre en ce qu'il a ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Elle soutient que l'expert consulté a clairement indiqué que la lésion présentée le 11 mars 2009 n'est pas en rapport direct avec la maladie professionnelle du 27 juin 2008 ; que ses conclusions sont claires, nettes et sans ambiguïté de sorte qu'elles s'imposent à la Caisse, conformément aux articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-10 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 septembre 2017, n° 14/02394
[…] — ordonné une expertise médicale technique aux fins d'évaluer la caractérisation médicale des lésions subies par Madame X Y qui s'exécutera dans les conditions fixées par les articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale ;
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