Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Comité médical régional
Article R142-7-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 mai 2022, n° 19/08763
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI (Pôle Social) EN DATE DU 07 octobre 2019 […] Les premiers juges ont sur le fondement de l'article R 142-17-3 du code de la sécurité sociale ordonné une expertise confiée à un expert inscrit dans la spécialité interprétation des actes et prestations prévues par l'article L 162-1-7.
Lire la suite…- Demande en dommages-intérêts contre un organisme·
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