Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Comité médical régional
Article R142-7-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans son avis :
1° Le comité médical régional se prononce, dans tous les cas, sur la matérialité et la qualification des faits qui lui ont été soumis par les services du contrôle médical ; il indique si ces faits sont de nature à constituer un manquement aux règles ou conditions visées à l'article L. 315-3 ou aux références mentionnées à l'article L. 162-12-16 ;
2° Lorsqu'il estime qu'il y a eu manquement à des règles ou conditions visées à l'article L. 315-3, le comité médical régional détermine en outre, en tenant compte de la gravité et des circonstances des faits litigieux, les éléments permettant de fixer le montant des sommes à recouvrer à titre de sanction.
L'avis rendu par le comité médical régional est immédiatement transmis à la caisse qui a supporté la dépense en cause.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 00NC01321, inédit au recueil Lebon
[…] — contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, la formule stéréotypée utilisée par la caisse résulte de l'observation du secret professionnel de l'article R. 142.7.9 du code de la sécurité sociale mais permet d'expliciter le raisonnement suivi que n'a pas contredit le médecin lors du débat contradictoire ; […] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 9 août 2002 à 16 heures ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Amnistie·
- Comités·
- Sanction pécuniaire·
- Sécurité sociale·
- Motivation·
- Secret·
- Tribunaux administratifs·
- Avis