Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Comité médical régional
Article R142-7-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans le cas contraire, la décision de sanction est prise par la caisse conformément à l'avis du comité médical régional et aux dispositions de l'article R. 142-7-10. Elle est notifiée, accompagnée de l'avis rendu par le comité médical régional, au médecin concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision est exécutoire dès sa notification et mise en recouvrement par la caisse.
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[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996 et 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est … (75340 Cedex 07), représentée par ses représentants en exercice et MM. […] Considérant qu'il suit de là que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 315-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996, […] sont entachées d'excès de pouvoir ; que cettillégalité prive de base légale les dispositions de l'article R. 142-7-13 ajouté au code de la sécurité sociale par le décret attaqué ; qu'il y a lieu, […]
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2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1998, n° 183528
[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996 et 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est … (75340 Cedex 07), représentée par ses représentants en exercice et MM. […] Considérant qu'il suit de là que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 315-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996, […] sont entachées d'excès de pouvoir ; que cettillégalité prive de base légale les dispositions de l'article R. 142-7-13 ajouté au code de la sécurité sociale par le décret attaqué ; qu'il y a lieu, […]
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