Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Comité médical régional
Article R142-7-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 11 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La requête doit être déposée au secrétariat du tribunal ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de la caisse.
II.-Le recours ainsi formé contre la décision de la caisse n'est pas suspensif d'exécution.
Toutefois, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, en tout état de la procédure, statuant en référé sur demande du requérant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée si cette exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens de la requête paraissent sérieux. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le président du tribunal à une amende ne pouvant excéder 10 000 F, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être sollicités par la caisse .
III.-A la demande de l'organisme d'assurance maladie défendeur, le président du tribunal peut, sauf s'il a prononcé le sursis à exécution, ordonner le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée. Il autorise la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal sur justification de l'exécution de cette décision.
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 142-24, la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 ne s'impose pas au tribunal lorsqu'il est saisi d'une requête dirigée contre une décision prise sur avis du comité médical régional.
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Décisions • 3
[…] Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; […] Par conclusions identiques reçues par le greffe le 10 février 2022, s'agissant de la [10], le 2 mai 2022 s'agissant de la [11] et le 3 mai 2022 s'agissant de la caisse de l'Aisne, et soutenues oralement par leur représentante les trois caisses demandent à la Cour d'annuler la mesure d'expertise pour violation des articles 1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers en litige.
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[…] présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est … (75340 Cedex 07), représentée par ses représentants en exercice et MM. […] Considérant qu'il suit de là que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 315-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996, qui donnent compétence aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître des litiges nés de l'application de cet article, […] sont entachées d'excès de pouvoir ; que cettillégalité prive de base légale les dispositions de l'article R. 142-7-13 ajouté au code de la sécurité sociale par le décret attaqué ; qu'il y a lieu, […]
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1998, n° 183528
[…] présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est … (75340 Cedex 07), représentée par ses représentants en exercice et MM. […] Considérant qu'il suit de là que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 315-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996, qui donnent compétence aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître des litiges nés de l'application de cet article, […] sont entachées d'excès de pouvoir ; que cettillégalité prive de base légale les dispositions de l'article R. 142-7-13 ajouté au code de la sécurité sociale par le décret attaqué ; qu'il y a lieu, […]
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