Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 4 : Juridictions / Sous-section 2 : Procédure
Article R142-24-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret 93-692 1993-03-27 art. 1 JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Commentaires • 18
Décisions • +500
[…] ARRÊT DU 02 Mars 2010 […] Attendu qu'aux termes de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par l'article L 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ;
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[…] Madame Y soutient en effet que, selon les dispositions de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale, le comité ne peut statuer en présence de deux de ses membres que lorsqu'il est saisi dans le cadre du 3ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, alinéa ainsi rédigé : « 2° lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle au premier alinéa de l'article L461-5 ». […] L'article R.142-24-2 du même code indique que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.461-1, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 25 juin 2002
[…] Par arrêt du 4 décembre 2001, la Cour a, statuant avant dire droit, réformé la décision déférée et statuant à nouveau a désigné le Comité de Reconnaissance des maladies professionnelles de la région MIDI PYRÉNÉES pour donner l'avis prévu aux articles L 461-1 et R 142-24-2 du Code de la Sécurité Sociale.
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