Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles / Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables
Article R142-41 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-846 du 29 août 2003 - art. 1 () JORF 5 septembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, par dérogation à l'article R.142-5, les contestations relatives aux décisions prises par les caisses sur proposition de la commission des rentes instituée par l'article 10 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont soumises pour avis, dans le délai prévu à l'article R. 142-1, aux commissions de recours amiables auxquelles le conseil d'administration des caisses peut déléguer tout ou partie de ses attributions pour statuer sur ces contestations.
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[…] Vu l'article R. 142-41, 1er et 2ème alinéas, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; […]
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2. Cour d'appel d'Angers, 2 septembre 2008, n° 07/00123
[…] Cependant, l'information donnée à la société, le 18 mars 2002, ne constituait pas une notification, et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R.142-41 du code de la sécurité sociale, comme en a exactement décidé le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
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