Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural / Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables
Article R142-48 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-1 dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.
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[…] Z X par remise à l'étude, dont elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2016 est recevable au visa de l'article R.142-48 du code de la sécurité sociale, motifs pris que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès de l'autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, et qu'elle a rédigé une opposition à la contrainte par courrier du 13 novembre 2015 auprès de la RAM.
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[…] Vu les articles 14 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; […] qu'en jugeant que Madame X…, résidente algérienne, avait été régulièrement convoquée à l'audience par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour d'appel a violé les articles R. 142-48 du Code de la sécurité sociale et 684 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/04559
[…] Selon l'article R.142-48 du code de sécurité sociale, l'appel du jugement d'un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. […] En application de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.
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