Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural / Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
Article R142-49 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu les articles R. 142-24 et R. 142-49 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Lésion·
- Mutualité sociale·
- Expertise médicale·
- Sécurité sociale·
- Médecin·
- Branche·
- Consolidation·
- Contradiction de motifs·
- Victime·
- Accident du travail
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-21.459, Inédit
[…] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] qu'en se bornant à constater que M me X… n'a pas comparu à l'audience, sans constater qu'elle avait été convoquée dans les formes prévus par ce texte, le Tribunal a violé la disposition précitée, ensemble l'article R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Algérie·
- Sécurité sociale·
- Demande d'avis·
- Rente·
- Secrétaire·
- Acte·
- Traité international·
- Décès·
- Règlement communautaire·
- Avis