Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural / Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses
Article R142-49 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime et de celles des articles R. 142-50 à R. 142-52, les différends auxquels donne lieu l'application de la législation et de la réglementation relatives au régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-21.459, Inédit
[…] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] qu'en se bornant à constater que M me X… n'a pas comparu à l'audience, sans constater qu'elle avait été convoquée dans les formes prévus par ce texte, le Tribunal a violé la disposition précitée, ensemble l'article R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ;
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