Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural / Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses

Article R142-51 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/09/2003

Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

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