Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 2 : Commissions régionales / Sous-section 1 : Compétence et organisation
Article R143-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 12
[…] CSS, art. R. 143-3 - CSS, art. R143-31 Or, la CNITAAT, appréciant les termes de l'article R.143-3 du Code de la sécurité sociale, avait eu l'occasion de juger que « selon la jurisprudence dite “des gares principales”, le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure contentieuse, peut être celui d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire litigieuse se rapporte à son activité ; ». […] R 142-12, al. 1.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE ne fait pas courir le délai de forclusion la décision de la commission de recours amiable qui ne mentionne pas ou mentionne de manière erronée les délais et voies de recours ; qu'il résulte de l'article R. 143-3 du code de la sécurité sociale que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ; que ce lieu est celui du domicile du demandeur, qui, pour une société commerciale, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 29 novembre 2023, n° 21/05541
[…] A l'audience publique du 03 Octobre 2023 […] Par ses écritures parvenues au greffe le 2 octobre 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa des articles L. 142-6, L. 142-11, R. 142-16, R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige :
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