Article R143-9 du Code de la sécurité sociale.
Article R143-8Article R143-9-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaire1

1Risques Professionnels - Accidentes Du Travail - Dossiers. Traitement. Expertises. Deroulement
M. Briane Jean · Questions parlementaires · 18 mars 1991

[…] peut, si le nombre des affaires le justifie, se reunir en tout autre lieu, notamment au chef-lieu de chacun des departements compris dans le ressort de celle-ci (article R143-9 du code de la securite sociale). […] La possibilite de tenir ainsi des seances foraines suppose cependant que, la ou elle se reunit, la commission regionale dispose de conditions d'installation adaptees a son fonctionnement et qu'elle puisse sieger avec, en son sein, un medecin expert designe parmi les medecins inscrits sous la rubrique experts specialises en matiere de securite sociale sur les listes dressees par les cours d'appel (articles R141-1 et R143-4, 1o, […]

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Décisions19

[…] S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 […]

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2Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 18 avril 2024, n° 23/02246

[…] S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 […]

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3Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 18 avril 2024, n° 23/02323

[…] S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).