Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité / Sous-section 2 : Procédure
Article R143-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 13
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Attendu que M. X… reproche encore à la Cour nationale d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale fait procéder par les moyens qui lui paraissent les meilleurs à l'instruction de l'affaire ; que dans son recours du 27 décembre 1994, M. X… avait souligné la grave méprise commise par la commission régionale lors de l'examen médical de l'intéressé auquel elle avait demandé de se dévêtir alors que seule l'infirmité affectant ses yeux était en cause ; […]
Lire la suite…- Audition de celui-ci par la cour nationale·
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[…] Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-8 et R. 143-10 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, n° 18-11.651
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 406 et 407 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi et la décision qui constate la caducité peut être rapportée, en cas d'erreur par le juge qui l'a rendue ; que l'article 468 du code de procédure civile dispose : « Si, […] que cependant, il ressort des articles 446-1 du code de procédure civile, R. 143-10 et R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale que devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, les parties régulièrement convoquées, ce qui était le cas en l'espèce, […]
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